Informations légales
Conditions générales de vente
En vigueur au 13 novembre 2026.
1. Champ d’application
Ces conditions régissent les ventes conclues sur xandine.com entre Xandine Music et toute personne qui achète pour son usage personnel (« vous »). Les coordonnées complètes de Xandine Music figurent dans les mentions légales.
Elles ne couvrent pas les licences de synchronisation, qui ont leur propre devis et leur propre contrat.
2. Les produits
La boutique propose :
- des titres et des albums à télécharger, au format WAV ou MP3 320 kbit/s selon l’offre ;
- des sonneries de téléphone tirées des titres, en MP3 pour Android et, quand l’offre le précise, en M4R pour iPhone ;
- des fonds d’écran de téléphone créés d’après les pochettes, en JPEG aux formats iPhone (1290 × 2796 px) et Android (1440 × 3200 px) ;
- un abonnement d’écoute mensuel, qui donne accès à l’écoute en ligne du catalogue inclus et à la création de sonneries de téléphone, sans téléchargement des titres ;
- des objets divers (goodies, etc.) issus du stock de Xandine Music, expédiés principalement en France et au Canada.
Chaque fiche indique les caractéristiques essentielles, le format et le prix. Les photos des objets sont aussi fidèles que possible ; votre écran peut légèrement modifier les couleurs.
Les fichiers ne comportent aucun verrou anti-copie. Pour les utiliser, il vous faut un appareil et un logiciel qui lisent ces formats.
Acheter un titre en téléchargement donne aussi accès à un outil gratuit pour fabriquer votre propre sonnerie, depuis la boutique ou votre espace client : un passage de 30 secondes au plus. L’abonnement d’écoute donne accès au même outil pour tous les titres inclus, pendant la période d’accès. Le fichier est fabriqué par votre navigateur ; le format M4R dépend de ce que votre navigateur sait encoder.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et sont des prix finaux. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n’est ajoutée.
L’abonnement d’écoute coûte 3,00 € par mois. Il donne accès à l’écoute en ligne de toutes les sorties et à la création de sonneries de téléphone (passages de 30 secondes au plus) ; les titres eux-mêmes ne se téléchargent pas. L’article 7 en précise les conditions, y compris pour une évolution de son prix. Le prix d’un téléchargement est le même pour tous, abonné ou non.
Pour les objets, les frais d’expédition s’ajoutent ; ils sont affichés avant le paiement. Pour un envoi au Canada, des droits, des taxes (TPS, TVQ) et des frais de dédouanement peuvent être demandés à la livraison. Ils restent à la charge du destinataire.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande
Pour commander, vous créez un compte client ou vous vous connectez. Vous devez être majeur, ou avoir l’accord d’un parent.
La commande se passe en quatre temps :
- vous choisissez vos articles et vérifiez le récapitulatif ;
- vous cochez l’acceptation de ces conditions et, pour les contenus numériques, la demande d’accès immédiat (article 8) ;
- vous payez sur la page sécurisée de Stripe, où vous indiquez aussi votre adresse de facturation ;
- vous recevez un e-mail de confirmation avec votre facture.
La vente est conclue dès que le paiement est confirmé. Les informations que vous donnez doivent être exactes : elles servent à la facture et à la livraison.
5. Paiement
Le paiement se fait à la commande, en une fois, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement de Stripe. Xandine Music ne voit pas et ne conserve pas votre numéro de carte.
Pour l’abonnement, vous autorisez le prélèvement du montant mensuel sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance, jusqu’à la résiliation. Un paiement refusé suspend la commande ou l’accès à l’écoute.
6. Fourniture des contenus numériques
Dès que le paiement est confirmé, vos fichiers sont disponibles dans votre espace client. Ils restent téléchargeables tant que votre compte est ouvert.
Gardez une copie de vos fichiers. Si la boutique devait fermer, vous seriez prévenu à l’avance pour avoir le temps de les télécharger.
Un fichier illisible ou incomplet ? Écrivez à l’adresse de contact : vous recevrez un fichier correct ou un remboursement.
7. Abonnement d’écoute
L’abonnement est mensuel et sans durée minimale. Il se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.
Il donne accès, pendant la période payée, à l’écoute en ligne des titres inclus et à la création de sonneries de téléphone à partir de ces titres (article 2). Il ne comprend aucun téléchargement des titres ; vos achats restent indépendants de l’abonnement.
Le catalogue inclus s’enrichit au fil des sorties. Un titre peut en être retiré pour une raison légitime, par exemple la fin d’un droit d’exploitation.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client, en quelques clics. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans frais.
Un changement de prix vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si vous le refusez, il suffit de résilier avant son application.
Un abonnement peut aussi vous être offert par Xandine Music, pour une durée fixée à l’avance. Il donne les mêmes accès, gratuitement : aucun moyen de paiement n’est demandé, il ne se renouvelle pas et prend fin à la date annoncée.
8. Droit de rétractation
Contenus numériques (téléchargements, sonneries, fonds d’écran, abonnement d’écoute). Ils sont fournis sans support matériel. Avant de payer, vous demandez expressément leur fourniture immédiate et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation, en cochant la case prévue.
Cet accord est confirmé dans l’e-mail de commande et sur la facture. Le droit de rétractation ne s’applique donc plus dès l’ouverture de l’accès (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Sans cette case cochée, la commande de contenus numériques ne peut pas aboutir.
Objets. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à partir du dernier reçu.
Pour vous rétracter, envoyez à l’adresse de contact une déclaration claire, ou le formulaire en annexe. Renvoyez ensuite les objets dans les 14 jours, complets et dans leur état d’origine, à : Xandine Music, 555 Rue Chabanel O, Suite 1541 MB 721, Montréal, QC H2N 2J2, Canada. Les frais de retour sont à votre charge.
Xandine Music vous rembourse dans les 14 jours suivant votre déclaration, frais d’envoi standard compris, avec le moyen de paiement utilisé. Le remboursement peut attendre la réception des objets ou la preuve de leur envoi.
Votre responsabilité peut être engagée si un objet a perdu de sa valeur parce qu’il a été manipulé au-delà de ce qui sert à l’examiner. Les objets personnalisés à votre demande ne peuvent pas être retournés.
9. Garanties légales
Les objets bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Ils bénéficient aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Pour l’abonnement, elle s’applique pendant toute la durée où vous y avez accès.
Pour faire jouer une garantie, écrivez à l’adresse de contact avec votre numéro de commande et une description du problème. Les encadrés officiels qui résument ces garanties figurent en annexe.
10. Licence d’utilisation des contenus numériques
Un achat vous donne un droit d’usage privé, personnel, non exclusif et non transférable. Les droits d’auteur et les droits voisins restent à leurs titulaires.
Vous pouvez :
- écouter les titres et afficher les images sur vos propres appareils ;
- en faire des copies pour votre usage privé ;
- utiliser les sonneries et les fonds d’écran sur vos téléphones, y compris la sonnerie que vous fabriquez vous-même.
Sans accord écrit, vous ne pouvez pas :
- diffuser les contenus en public, dans un commerce ou en ligne ;
- les publier sur une plateforme, un réseau social ou un service de partage ;
- les revendre, les louer, les prêter ou les partager ;
- les utiliser dans une vidéo, un film, une publicité, un jeu ou un podcast : c’est l’objet de la licence de synchronisation ;
- les modifier pour diffuser le résultat ;
- les utiliser pour entraîner ou alimenter un système d’intelligence artificielle.
La diffusion dans un lieu public relève en plus des autorisations de la SACEM.
11. Expédition des objets
Les objets sont expédiés en France et au Canada principalement, par transporteur(s), sous 30 jours. Sauf date convenue, la livraison a lieu au plus tard 30 jours après la commande.
Les risques vous sont transférés quand vous, ou la personne que vous désignez, prenez possession du colis. En cas de retard, vous pouvez demander la livraison dans un délai raisonnable, puis annuler la commande si elle n’arrive pas.
Signalez-nous vite un colis abîmé ou incomplet, avec des photos : cela facilite la réclamation auprès du transporteur.
12. Responsabilité
Xandine Music ne répond pas d’un empêchement dû à un appareil qui ne lit pas les formats annoncés, ni d’un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne réduit les droits que la loi vous accorde en tant que consommateur.
13. Données personnelles
Vos données sont traitées comme le décrit la Politique de confidentialité.
14. Service client
Pour toute question ou réclamation : adresse de contact, avec votre numéro de commande. Une réponse vous est faite sous 8 jours ouvrés.
15. Médiation
Si un litige n’est pas résolu après une réclamation écrite auprès de Xandine Music, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Xandine Music :
CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Demande en ligne : déclarer un litige
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
La demande au médiateur doit être faite dans l’année qui suit votre réclamation écrite. Joignez-y une copie de cette réclamation.
16. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre pays, notamment au Canada, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays de résidence. Les litiges relèvent des tribunaux français.
17. Modification des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version qui s’applique à une commande est celle que vous avez acceptée en la passant. Pour l’abonnement, un changement important vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant ; vous pouvez résilier avant qu’il s’applique.
Annexes
Les encadrés et le formulaire ci-dessous reproduisent les modèles officiels du Code de la consommation.
Annexe 1 · Garantie légale de conformité des objets
Encadré prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Annexe 2 · Garantie légale de conformité des contenus numériques achetés à l’unité
Téléchargements, sonneries et fonds d’écran. Encadré prévu par l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Annexe 3 · Garantie légale de conformité de l’abonnement d’écoute
Fourniture continue. Encadré prévu par l’article D. 211-4 du Code de la consommation.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois, renouvelé à chaque reconduction automatique de l’abonnement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois, renouvelé à chaque reconduction automatique de l’abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Annexe 4 · Formulaire de rétractation (objets)
Modèle prévu à l’annexe de l’article R. 221-1 du Code de la consommation. À envoyer par e-mail ou par courrier.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Xandine Music, 555 Rue Chabanel O, Suite 1541 MB 721, Montréal, QC H2N 2J2, Canada, xandinemusic@proton.me :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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